En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations des constructions sont 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

[J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeté le surplus des demandes ; Condamné in solidum M. [N] [U], M.

[Z] représentant la société Cap agora voyages la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

961 du Code de Procédure Civile sera rejetée ; Considérant que l'article 55 du décret du 31 juillet 1992 précise que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest de Boysson, société d'avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A, de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

L 122-24-4, devenu l'article L 1226-2 du Code du Travail.

L. 122-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " les schémas directeurs ... orientent et coordonnent les programmes de l'Etat, des collectivités locales

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - elle méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 442-1, R. 421-19 et

R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article () ".

murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres, des articles 544 et 545 du Code civil relatifs au droit de propriété, de l'article 1240 du même code, relatif à la responsabilité