Bernard Y..., héritier des précédents, suivant actes des 7 mai et 20 juin 2003, « une propriété bâtie comprenant une maison d'habitation et divers locaux anciennement à usage professionnel, l'ensemble

autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que

Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel " ; que l'article L. 621-11 dispose : " Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

Il appartient à l'employeur qui sollicite l'exonération des cotisations de rapporter la preuve de l'usage professionnel de l'appartement mis à la disposition de son mandataire social.

ou à la loyauté de concurrence" ; qu'un syndicat professionnel n'est habilité à agir que pour obtenir "la réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession" ; que le préjudice porté

Il est toutefois constant que, au moment de la souscription du prêt, [O] [M] [H] exerçait la profession d'auto-entrepreneur et que le bien immobilier financé par ce prêt immobilier est un local à usage

La compagnie d'assurance appelante fait valoir que monsieur Y... connaissait la nature d'usage commercial ou professionnel du local acquis tel qu'il était décrit dans la copropriété dont il connaissait

sur le risque fiscal de la qualification, dans l'acte, des biens vendus, qu'il a faussement désigné, dans les actes authentiques de vente, le bâtiment abritant les lots vendus comme étant "bâtiment à usage

l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le crédit-bail immobilier est une opération financière par laquelle un établissement crédit-bailleur donne en location un bien immobilier à usage

autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n’est pas applicable : a) A l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage

et en une maison à usage d'habitation, appartenant à M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale.

de l'activité professionnelle de la personne.

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel

MOTIFS Considérant que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1999, la SCI 57 FAUBOURG MONTMARTRE a donné à bail à la SCP d'huissier Paul-Georges Y..., des locaux à usage professionnel situé

lois ou par les règlements. » Conformément à l’article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage