O... soutient que la clause de renonciation à toute action relative à la période d'intérim est nulle pour vice du consentement; défaut de litige, défaut, de concession réciproque, objet illicite et n'a

Il fait valoir que Mme A s'est vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 26 février 2025 au 25 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le requérant est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 27 novembre 2025 au 26 mai 2026.

Il a été muni en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 10 août 2020. M.

X... avait valablement exercé sa faculté de renonciation qui n'aurait donc pas couru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et constatations tirées de la remise de ce

du 24 mai 2019 au 23 mai 2023, puis d’une carte de résident valable du 19 avril 2023 au 18 avril 2033, retirée le 1er juillet 2025 par la décision attaquée.

Il s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 24 octobre 2024 jusqu'au 23 janvier 2025, qui n'a pas été renouvelée.

Elle a déposé une demande de titre de séjour le 12 novembre 2024 et a été mise en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 11 mai 2025.

verser à son conseil, Me Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

X... avait valablement exercé sa faculté de renonciation qui n'aurait donc pas couru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et constatations tirées de la remise de ce

B..., valable jusqu’au 7 novembre 2025. Par suite il y a lieu de rejeter les conclusions opposées en défense tirées de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

entend y renoncer.

[L] [P] justifie qu'il a renoncé à une offre d'emploi en l'absence de réponse de l'employeur à son interrogation et a refusé de signer l'avenant proposé a posteriori le 23 mai 2016 ; que la SASU Adient

En tout état de cause cette possibilité suppose toujours que le droit soit préalablement acquis et que la renonciation puisse se déduire sans équivoque des éléments de la cause.

La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'ordonner la restitution des sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680, 58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite

neufs de 500 francs mis en circulation deux semaines auparavant, ne pouvait provenir d'argent que lui aurait donné son père en 1988 et en 1993 et qu'elle aurait gardé ; "qu'Anita Y... n'a jamais pu valablement