AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00896
5 juin 2019
5 juin 2019
« régulièrement transmises, visées et développées oralement à l'audience » et que celles-ci ne comportaient aucun moyen sur le caractère non exhaustif des réponses négatives des sociétés adhérentes reçues
Source officiellePage 86 sur 1435
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606413_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L.512-22 du code général de la fonction publique :« Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations
Source officielle