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28 691 résultats pour « refus de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00896

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

« régulièrement transmises, visées et développées oralement à l'audience » et que celles-ci ne comportaient aucun moyen sur le caractère non exhaustif des réponses négatives des sociétés adhérentes reçues

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606413_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L.512-22 du code général de la fonction publique :« Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416782

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

salariée a, le 12 avril 2001, déclaré celle-ci apte à reprendre le travail le 21 suivant en précisant que l'état de santé actuel contre-indiquait les déplacements importants ; que la salariée ayant refusé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00940

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

ses activités auprès de ses autres employeurs, en sorte qu'elle était en droit de la refuser ; qu'en disant son refus constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L

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soc

6079b2009ba5988459c54fa7

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PAN AMERICAN AIRWAYS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE X..., INTERVENU A LA SUITE DE SON REFUS

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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CC

soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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CC

soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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CC

soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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CC

soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant à la salariée une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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CC

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant à la salariée une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant à la salariée une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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