X..., Claude et Didier Y..., et Mme Thérèse Y..., épouse Z..., font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes

durée déterminée du 15 mai 2000 à effet du 8 au 28 juillet 2000, a vu sa rémunération portée à 450 francs par un second contrat conclu le 17 juillet 2000 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes en référé

[Z] et [T] devant le juge des référés en restitution provisionnelle du prix de vente. 3. MM. [Z] et [T] ont soulevé une exception d'incompétence internationale.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de sa candidature aux fonctions d'instructeur

Ever Plast, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à des créances d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) que l'ordonnance de référé

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 L'association Résidence Ehpad du [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.257 contre l'ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), rendu en référé, par contrat à effet du 1er novembre 2010, la SCI MG (la SCI) a donné en location à la société Mécaservice des locaux à usage commercial

Le 8 juillet 2019, la société Mix'buffet a assigné les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH devant le juge des référés d'un tribunal de commerce aux fins de voir constater la rupture brutale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la société SNT ITC Travelstore, titulaire d'un

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), statuant en matière de référé, que la société

mars 2014), que la société RDS France a vendu, le 30 janvier 2006, à la société Sud fer un casse-rail ; qu'invoquant des défauts de la machine, la société Sud fer a obtenu le 9 avril 2009, du juge des référés

Selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions (Paris, 27 septembre 2018 ), la société Lafayette conseil (la société Lafayette) est une plate-forme de conseil et d'assistance aux

Ce délai est interrompu par une assignation en référé jusqu'à l'extinction de l'instance, conformément à l'article 2241 du code civil.

cour d'appel a omis de tirer les conséqences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les textes susvisés ; alors, d'autre part, que la convocation devant le bureau de référé

: Attendu que l'employeur demande qu'il soit constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu sur le fond entre les parties le 5 novembre 1997, a privé d'effet l'arrêt rendu en matière de référé

France (société X...) ; qu'elle a obtenu du juge des référés la mainlevée de cette inscription ; que la société Albal a été mise en liquidation judiciaire le 30 août 1995 ; Attendu que la société X.

, ensemble le 12 novembre 1985 par une assignation au fond à la suite du rejet de la demande par le juge des référés, initiative diligentée cinq mois après l'expiration du contrat de location-gérance et

92-11.006 et X 92-13.107 ; Sur les premier et second moyens des pourvois n P 92-11.006 et X 92-13.107, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 décembre 1992), statuant en référé