F..., payeur de la Polynésie française, et signée « par procuration » par M. V..., inspecteur des finances publiques.

exerçait tous les pouvoirs et lui-même n'intervenait que pour donner des signatures et aller chercher tous les vendredis à la banque les fonds destinés aux intérimaires ; qu'il avait donné une procuration

X... ouvrait un compte au Crédit Agricole de Flers, qu'il alimentait de 41 217, 29 francs, montant du solde de son compte épargne, et le jour même, donnait procuration à Caroline P... ; que dès le lendemain

Hamouda en présentant une procuration établie, selon lui, par le père du bénéficiaire ; que ce certificat a été délivré à partir de pièces qui se sont avérées être de faux documents ; que le prévenu a

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que l'absence d'envoi de son dossier s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire face à la perte de trois proches

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

euros visée dans le procès-verbal de saisie-attribution n'est pas mentionnée dans le procès-verbal de conciliation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable Madame X... en sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de difficultés dressé le 6 novembre 2012

la route, à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 323 et suivants du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

quitter les lieux et a procédé à son expulsion ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la CICF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le procès-verbal

de toute indication précise, susceptible de soutenir l'allégation selon laquelle le mis en cause "a reconnu avoir agi ainsi depuis plusieurs mois", assertion qui n'est confortée que par les dires de proches

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité objective pour les malades de recevoir des soins appropriés à leur état dans l'établissement hospitalier le plus proche

X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable

-D..., mariés sans contrat le 12 septembre 1958 ; que, le 19 avril 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 1993) a condamné

sports d'hiver constitue un cas de force majeure qui suspend automatiquement le contrat de travail, la cour d'appel, qui a imputé la rupture du contrat à l'employeur au motif qu'il avait cessé de procurer

résiliation alors, selon le pourvoi, que lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré