chefs d'abus de confiance, recel et complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

X..., n'a jamais excipé d'une délégation de pouvoirs régulière ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 121-1 du nouveau Code pénal "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait"

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Patrick X... en ce qui concerne les

civile extinctive quinquennale de droit commun ; qu'en jugeant que le recouvrement de l'astreinte n'était pas soumis à la prescription du droit civil, mais à une prescription trentenaire, sans d'ailleurs

Y... ne pouvait faire partie de la juridiction de jugement ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un magistrat de participer au jugement d'une affaire pénale pour la

n'interrompent pas la prescription de l'action civile exercée devant une juridiction civile ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que tout acte de poursuite et d'instruction pénale interrompait la prescription

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait aux prescriptions

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, 6, 7 ancien et 88 du même code, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

362 du Code de procédure pénale dont les prescriptions ont été observées " ; " alors que cette seule mention n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas, le président a donné lecture des articles

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les époux Y..., pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal

le contraire, la chambre de l'instruction a ajouté à ce texte et violé les articles 111-4 du Code pénal et 145-1 du Code de procédure pénale ; "alors, en outre, que l'article 145-1 du Code de procédure

. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal

sur le fondement de la loi de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, « les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus

telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; que les

morale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 nouveau du Code Pénal

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale