MOTIFS Sur la demande au titre de la péremption d'instance Monsieur [I] [G] conteste la péremption d'instance retenue par le conseil de prud'hommes.

[I] [N], et Mme [F] [O] (les consorts [J], [N] et [O]) ont demandé que soit constatée la péremption de l'instance, plus de deux ans s'étant écoulés depuis l'arrêt de radiation du 31 mars 2021.

[Y] étaient prescrites du fait de la péremption de l'instance. M.

Par jugement rendu le 12 juillet 2021, notifié le 27 juillet 2021, le conseil a : débouté la société de sa demande de péremption d'instance, dit que l'inaptitude de M.

demande de constatation de la péremption de l'instance de saisie immobilière, au motif que la procédure de saisie immobilière ayant pris fin avec la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

Par conclusions remises le 31 janvier 2022, soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf demande à la cour, à titre principal, de constater la péremption d'instance et, à titre subsidiaire, de confirmer

La péremption de l'instance est donc acquise depuis le 25 juillet 2020, contrairement à ce qu'a décidé le conseiller de la mise en état.

Elle demande que soit constatée la péremption de l'instance et que la société Morice Constructeur soit condamnée au paiement d'une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Cette disposition particulière à la matière prud'homale concerne la péremption d'instance pour les instances introduites avant la date du 1er août 2016, ce qui est le cas en l'espèce, puisque M.

Il en a conclu que du fait de la péremption de l'instance ouverte sous le n° RG11/1462, l'instance toujours en cours concernant la succession de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction mettant expressément

Il y a donc lieu de prononcer la péremption de la présente instance.

, la SASU SR3 Floch Flandrin soutient essentiellement que ses conclusions à fin de radiation étaient de nature à mettre fin à l'instance dès lors que la radiation, une fois prononcée, entraîne la péremption

fondée sur la péremption d'instance, qu'aux termes de l'article R1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans le

MOTIFS Sur la péremption de l'instance La société [V] se prévaut de la péremption de l'instance en invoquant les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ainsi que celles de l'article

Par jugement du 10 juin 1996, le tribunal rejetait l'exception de péremption d'instance.

Par courrier aux avocats du 30 novembre 2023, les parties ont été invitées à formuler des observations sur la péremption de l'instance.

, En tout état de cause, en cas de rejet de l'exception de péremption d'instance, convoquer les parties à une nouvelle audience pour permettre à l'intimée de conclure sur le fond, Condamner Monsieur