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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1c1cdc6046d470520f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [L] [A] ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f201c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SA ALLIANZ IARD a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage. La SMABTP a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300493

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

alors que cette canalisation, qui était visible, pouvait constituer le signe apparent d'une servitude d'écoulement, et en déduit que le fonds X...a acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514627_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

offre mais qui lui a laissé la possibilité de compléter son dossier avec les pièces obligatoires visées à l’article 10.2 ; la société requérante n’a pas saisi cette opportunité mais a préféré modifier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496423

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397926, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2016 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Val-de-Reuil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00768_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier dans un immeuble situé 6-10 Passage de la Boule Blanche à Paris (12ème arrondissement), ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106905_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300056

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

professionnel, cette affectation s'impose au copropriétaire à qui ce lot appartient, qui ne peut la modifier unilatéralement, peu important que l'usage auquel ce copropriétaire souhaiterait destiner son

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

épouse, et qui sont de nature à entraver son usage indivis sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision sera revêtue de l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00017

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef29d7288dcb2a015aad

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La SA AXA FRANCE IARD a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01881_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02670_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

; - cette injonction constitue une modification unilatérale du contrat de concession ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur un fondement contractuel au titre de son manquement à son obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303838_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi qu'exposé au point 1, la maire de Puyvert a délivré à Mme A, le 25 janvier 2021, un permis de construire un hangar sur son terrain afin de stocker le matériel utilisé pour son activité de culture

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a30876004f131a5f4f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[J] [P] et son épouse Mme [U] [H] sont propriétaires dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2], élevé sur caves, rez-de-chaussée à usage commercial, entresol, quatre étages à usage d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c8

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

de ses sols et à son activité maraîchère.

Source officielle
CC

civ3

613722fdcd580146774041d2

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Michel X..., demeurant ... les Bains, 2°/ de Mme Micheline X..., épouse d'Ornano, demeurant ..., 3°/ du Syndicat des copropriétaires du ... les Bains,, pris en la personne de son Syndic, la société

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46b0a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

constituées en groupes indivisibles donnant droit à l'occupation d'une chambre déterminée pendant une période définie à l'avance ; que, le 23 juin 1989, une assemblée générale extraordinaire a décidé de modifier

Source officielle
CC

civ3

613720b2cd580146773eda1a

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

contrat c'est-à-dire sur la partie du tènement qu'ils s'étaient réservés et jusqu'au point le plus proche de la voie publique précisée par le rapport Maury ; que l'arrêt attaqué, déclarant au soutien de son

Source officielle