La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

La Cour d'appel de Douai a infirmé partiellement le jugement déféré en ce qu'il avait fixé la créance de la SA Crédit du Nord à 96 020,38 euros incluant la somme de 45 000 euros, et condamné la banque

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED est constitutif d'un acte de concurrence déloyale par dénigrement à l'égard de la société MANITOU BF ; - Prononcer les mesures provisoires suivantes: * l'interdiction de

Infirmation partielle du jugement. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique à verser à la Selarl Ekip (mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII) la somme de 370.000 euros a

Non déterminable à partir du texte fourni.

cour d'appel le 25 juin 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, refus d'ordonner une mesure

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995) a confirmé les mesures

d'expertise prescrites ne peut être ordonnée qu'en cours d'exécution de ces mesures ; que des mesures complémentaires ne sauraient être ordonnées par le juge des référés après le dépôt du rapport d'expertise

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IL APPARTIENT, NOTAMMENT, AU PREFET DE PRENDRE POUR TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT TOUTES MESURES