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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104078_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les conseillers pénitentiaires d'insertion
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033789053
28 décembre 2016
28 décembre 2016
administratif de Pau d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00622_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307303_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de bénéficier d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
Source officielle2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 5134-37 du code du travail : " L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60988
29 juin 2023
29 juin 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-11.353 Demandeur(s) : l'association Union régionale de l'insertion par l'activité économique (URIAE) Avocat
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60924
29 juin 2023
29 juin 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-11.354 Demandeur(s) : l'association Union régionale de l'insertion par l'activité économique (URIAE) Avocat
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151033
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ./ L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e64
11 juin 1998
11 juin 1998
d'un droit de réponse, intitulé " Droite - Mise au point du Club de l'Horloge " ; que cette insertion ayant été refusée, l'association a assigné M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008112839
17 juin 2002
17 juin 2002
sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 4 juin 1997 lui refusant le bénéfice, à compter du mois de novembre 1992, du revenu minimum d'insertion
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
siège social 190 avenue du Président Kennedy 62400 Béthune représentée par Me Catherine Trognon-Lernon, membre de l'AARPI Légalis, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Association Habitat & Insertion
Source officielleChambre sociale
6300797c521ab1c563ce0a1f
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Adresse 1]/France Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Association GIHP REUNION - GROUPEMENT POUR L'INSERTION
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une décision du 2 novembre 2021, prise sur recours hiérarchique de l'association Lille Sud Insertion, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet,
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une décision du 2 novembre 2021, prise sur recours hiérarchique de l'association Lille Sud Insertion, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00291_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, été promu dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (classe normale 7ème échelon) à compter du 13 janvier 2020.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106735_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Me Laure Bayle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403801_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ac4
15 février 1983
15 février 1983
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1981) D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MANUJET PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 A 4 DU BREVET D'INVENTION
Source officielle8ème chambre
DTA_2208436_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme A B a été déclarée admise au concours interne de recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation organisé au titre de 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001034_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5214-1 du même code : " Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en
Source officiellePage 86 sur 5190