NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'IMPOSE PAS A UNE COUR D'APPEL DE POSER A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L'INTERPRETATION OU LA VALIDITE

qu'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cet effet ; qu'après avoir pris connaissance du rapport de l'expert qu'il avait désigné, le comité d'établissement d'Auneau a saisi un tribunal de grande instance

INDIRECTS AGENT COMPTABLE PERCEPTEUR LE CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance

d'appel qui ne peut dès lors produire aucun effet ; qu'en validant l'appel formé par une entité du groupe qui n'avait pas la qualité de partie en première instance et qui ne venait pas aux droits de cette

Au terme du jugement de première instance, Monsieur [E] a été condamné à verser aux époux [L] une somme de 5.895 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 octobre 2023, assortie des intérêts au taux

membres du comité d'entreprise de la société des transports du grand Angoulême (STGA) ; que par une requête du 12 mars 2015, le syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT a saisi le tribunal d'instance

SUR LA VALIDITÉ DES MISES EN DEMEURE ET DE LA CONTRAINTE L'URSSAF qui liminairement indique, comme elle l'avait fait en première instance, qu'elle abandonne ses réclamations au titre de la période de

Premier moyen : la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif aux vêtements de travail fournis par l'employeur, alors : « 1

jour de la constatation par le juge de la nullité de sa candidature ; que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à l'encontre d'un candidat avant que le tribunal saisi ne statue sur la validité

irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond ; qu'au demeurant, la notification des procès-verbaux aux contrevenants et leur transmission au parquet n'a aucune incidence sur la validité

[T] [E] a contesté la validité de ce congé. Le 19 septembre 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux a validé le congé, ce que la cour d'appel confirmera le 10 décembre 2015.

Elle a pu en déduire que le marché, constitué des devis et de l'accord de principe qui les validait, était un marché à forfait. 6.

la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / qu'en se limitant à se référer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, d'ailleurs non en date du 13 juin 1995, ayant défini les conditions de validité

DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN VERTU DU CONTRAT LITIGIEUX, LE SOUS-LICENCIE S'EST EXPRESSEMENT OBLIGE A N'ELEVER AUCUNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES BREVETS;

de sa dénonciation de l'accord collectif, n'est ni convaincante, ni déterminante dans la mesure où, dès la requête introductive d'instance, la question de la validité de la dénonciation de l'accord avait

X..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Z..., de leur reprise d'instance ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

Il validait le décompte des sommes dues et rejetait la demande de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

X... comme juge, à titre temporaire, au tribunal de grande instance de Meaux puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris ; Vu 2° sous le n° 53 018, la requête présentée par le PROCUREUR GENERAL