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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200506

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

d'une même dette locative, formée à l'encontre des mêmes parties, est irrecevable comme se heurtant à l'autorité attachée au jugement ayant déjà statué sur cette demande, d'un montant identique, quoiqu'initialement

Source officielle

Page 86 sur 12869

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Journal officiel
Radiations

INITIALES CC

SIREN 511796617Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

09/07/2026

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Dépôts des comptes

Initiales SG

SIREN 904673589Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

18/06/2026

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Dépôts des comptes

INITIALES LN

SIREN 948151543Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

12/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INITIALES

SIREN 940289663Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

20/05/2026

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Dépôts des comptes

Initiales NOTAIRES

SIREN 790835573Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

17/05/2026

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100214

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200351

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

lors qu'il a été appelé dans la cause, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur qui a pu faire valoir ses moyens de défense, la décision initiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200091

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Pour rejeter le recours du cotisant, le jugement retient que l'exonération doit être calculée du 13e au 24e mois à hauteur des 2/3 du montant exonéré au titre de la période initiale d'exonération et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01295

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

formations qui excédent la simple obligation d'adaptation de l'employeur et qui permet aux travailleurs d'acquérir de nouvelles compétences qui s'ajoutent à celles acquises au titre de sa formation initiale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01041

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné la cancellation au procès-verbal « d'exercice des droits et déroulement de la retenue et audition volet initial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200970

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'appel de Versailles territorialement compétente au motif que cet appel n'avait pas été formé dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement bien que, d'une part, l'appel initial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200681

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte que, quelles que soient les modalités selon lesquelles il a été initialement

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00292

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'affaire initialement orientée à la première chambre civile, a été renvoyée, par une ordonnance du 4 janvier 2023 du premier président, devant une chambre mixte composée de la première chambre civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201156

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300563

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

justice peut en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115014

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

rendu le 13 décembre 2023, selon laquelle "Lorsque l'état d 'un bien a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200984

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [H] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités interprétariat et traduction en langue russe. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201037

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

médicale au titre du tableau n° 57 B, après avoir constaté que la fiche du colloque médico-administratif mentionnait la date de première constatation de la maladie mentionnée sur le certificat médical initial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100758

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

le mandant qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir elle-même constaté, par des motifs propres comme adoptés, que « la société venderesse rapporte la preuve de ce que le prix initialement

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8d2

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

de chauffage alimentées par des gaz plus lourds que l'air prévoient l'installation d'orifices d'aération à proximité du sol, cette position de l'orifice d'aération eût été en l'espèce inefficace dès lors

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202d6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

par les jeunes filles mineures lors des deux dernières confrontations devant le juge d'instruction (D 52 et D 51), n'expriment plus la stricte réalité des faits, excluent toute idée de machination initiale

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c26

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

construire tels que définis par l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 euros et a ordonné la remise en l'état initial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00246

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

dans un Schéma régional ne saurait renvoyer à une exigence de raccordement effectif de l'installation à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation ou encore que cette installation bénéficie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100166

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

d'une part, le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et, d'autre part, celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'est s'engagé. 9.

Source officielle