AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200506
19 mai 2022
19 mai 2022
d'une même dette locative, formée à l'encontre des mêmes parties, est irrecevable comme se heurtant à l'autorité attachée au jugement ayant déjà statué sur cette demande, d'un montant identique, quoiqu'initialement
Source officiellePage 86 sur 12869
INITIALES CC
09/07/2026
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Initiales SG
18/06/2026
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INITIALES LN
12/06/2026
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INITIALES
20/05/2026
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Initiales NOTAIRES
17/05/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100214
29 mars 2023
29 mars 2023
subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement
Source officielle