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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247dcd58014677415ee8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415eea

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fab

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fac

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fad

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fae

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415faf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416077

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416078

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416087

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416088

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416089

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

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