collectif, conclu le 12 juin 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2020, prévoit au profit des salariés amenés à déjeuner habituellement dans un restaurant extérieur un "droit d'indemnité de cantine fermée

. : * perte de fermages 2005, 2006 et 2007 et indemnités d'occupation 2008 à 2016 : 472 099 euros, * perte de chance de percevoir des fermages de 2001 à 2004 : 140 000 euros, - pour le Château B... : *

JS] fait valoir qu'elle exploite la parcelle [Cadastre 10] sise sur la commune de [Localité 12] depuis 1999, force est de constater que les seuls éléments produits aux débats s'agissant de reçus de fermage

[K] qui a été reconnu locataire des parcelles litigieuses ne s'est cependant pas acquitté des fermages 2018 à 2022.

n'aurait pu opérer en faveur de son gendre ; que les époux [J] euxmêmes ne soutiennent pas avoir bénéficié d'une cession de bail de la part de la mère de l'épouse ; que les appels de fermage

Michel X..., en raison d'une mésentente avec son frère, exploite seul ces parcelles depuis 1990 et que l'appelant n'a pas réglé de fermage depuis 1993 ; qu'enfin, les motifs de l'arrêt de cette cour [du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bail à ferme d'un fonds

X..., que celui-ci perçoit un fermage de 5 000 euros par an sur lequel il supporte les impôts fonciers, mais qu'il ne justifie pas du montant desdits impôts et qu'il est vraisemblable que ses revenus nets

[P] [L] aurait versé un fermage en espèce alors même que la prétendue contrepartie au prétendu bail à ferme était « l'entretien des parcelles et parcs » et « la surveillance du bétail » ; - s'il est exact

X... coupable des faits de la poursuite et l'a condamné à trois mois de prison ferme ; aux motifs que "le jugement entrepris sera donc infirmé, Timothée Y...

articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ndongala X... à une peine d'emprisonnement ferme

-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme

de l'avoir condamnée à payer une indemnité à la société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre ferme

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Djelali et Fatiha X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ferme

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition

] Lapertot de l'ensemble de ses prétentions ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé : - dit que le bail conclu entre les parties le 29 janvier 2017 s'analyse en un bail rural soumis au statut du fermage

Madame Christian X... ont saisi le Tribunal paritaire des Baux Ruraux d'AUBUSSON d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage

. : * la somme de 304,90 euros représentant le fermage de l'année 2000, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2001, * la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code