SCI Le Double Mixte trouve à reprocher à Me X... pour " tromper la religion de la Cour " ; que, d'une part, il ne s'agit pas même d'un mensonge mais de la production d'un document authentique et non falsifié

27 septembre 2010, mette un terme à la procédure au motif de l'emploi frauduleux de documents falsifiés ; que M.

liquidation des biens et en prendre personnellement le contrôle, n'est nullement confirmée par les éléments de l'information " ; " qu'il n'est pas établi que les inculpés aient intentionnellement falsifié

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de vente de denrées alimentaires qu'il savait falsifiées

sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 11 décembre 2001, pourvois n° K 99-16.298 et M 99-16.782), que la société Sofigest a été victime d'émission par sa comptable salariée de chèques falsifiés

une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en prétendant qu'il avait envoyé à l'organisme social un chèque du montant des cotisations manquantes qui avait été détourné et falsifié

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,1er juillet 2014), que Mme [E], qui avait été engagée en 1979 par la société Robival en qualité de comptable, a été licenciée en 2009 pour avoir falsifié

soustraits à cette société, laquelle avait été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour ordonner la confiscation du navire dont l'identification avait été ainsi falsifiée

accession à la propriété, dits PAP, destinés à payer le prix ; qu'ils soutiennent que le promoteur aurait déposé auprès des directions départementales de l'Equipement des dossiers techniques et financiers falsifiés

A... a souscrit une reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions

X... qui était détenteur d'un passeport falsifié, cette circonstance rendant nécessaires des investigations ; que la notification des droits à 10 heures 10 n'était pas tardive ; Qu'en statuant ainsi

[Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 12 janvier 2021, qui, pour usage de faux, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamné

[R], au motif que les falsifications ne pouvaient être imputées à M.

Q..., de par sa profession de comptable, ne pouvait ignorer que l'utilisation des fonds de la société telle qu'il l'a faite était contraire à l'intérêt de celle-ci, et tandis que la falsification des comptes

L... en établissant une fausse facture datée du 5 mai 2011, pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment en achetant lesdites marchandises, pour avoir falsifié la facture précitée au

F... faisait valoir que le procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2011, pour la falsification et l'usage duquel il avait été poursuivi, se bornait à reconnaître le droit des actionnaires à la distribution

inopérant et a rendu une décision ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors que, d'autre part, l'intention coupable résulte de la connaissance de la falsification

déclaré Robert Y... coupable de faux et de faux en écriture publique ou authentique et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la falsification

formulaire préétabli avant l'utilisation généralisée de l'outil informatique, une justification suffisante de ce que ce document aurait été rempli (ce qui ne sous-entend pas nécessairement une falsification