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CETAT:CETATEXT000008058420
22 novembre 2000
22 novembre 2000
Odent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour fixer, par l'arrêt attaqué, à 25 % la part de responsabilité incombant à l'Etat du fait
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