dès lors que cette SCI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation, la location, la vente et tous immeubles ainsi que la division de terrains et l'édification

fonciers ou immobiliers ou parts de sociétés civiles immobilières, - l'administration, la location, la gestion et l'exploitation sous toutes formes de tous terrains, immeubles et appartements, - l'édification

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné la démolition de la construction

Par un arrêté du 25 janvier 2017, le maire de Théoule-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière MFT Théoule IV un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'une construction

ont été créées ; qu'en tous cas, ces constructions sont plus discrètes, mieux intégrées au paysage et moins visibles depuis le rivage que le projet précédent ; que si les dispositions de la loi littoral

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Roland

", l'édification de ces constructions sur cette parcelle ne saurait être regardée comme constitutive d'un lotissement.

concernant l'édification, sur ce terrain, d'un immeuble à usage de contrôle technique automobile, après transfert à son profit du permis de construire ; que, faisant grief au preneur de n'avoir pas édifié

En second lieu, aux termes de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par

édifiée par ces derniers empiétant sur leur terrain; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la construction litigieuse, telle qu'elle avait été implantée, avait été faite avec

Selon l’article R. 441-6 du même code : « Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R. 441-3 comprend les éléments

des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier

des constructions, lui a notifié un refus de renouvellement de ce bail sans indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'établissement secondaire situé

Se plaignant de la non réalisation de l'étude de sol avec étude hydrologique, de l'existence de travaux d'édification d'une maison sans construction préalable du mur de clôture séparatif, par acte du

Y..., propriétaire voisin, soutenant que la construction édifiée dissimulait en réalité une résidence secondaire, en infraction aux règles d'urbanisme interdisant dans cette zone toute construction de

Y... supportant une construction édifiée sans permis de construire dont la démolition a été judiciairement ordonnée ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise et a condamné les appelants aux

[I], qui savait qu'une construction avait vocation à être édifiée sur le terrain attenant à son lot, s'y est systématiquement opposé, que s'il soutient qu'il pouvait légitimement et sans abus opposer à

l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction