mettant en évidence des recettes non comptabilisées et non déclarées à l'administration fiscale ; que ces mêmes documents, qui avaient été remis au magistrat chargé d'instruire des faits de travail dissimulé

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2005, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 60 jours-amende de 100 euros ; Vu le mémoire

licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'est recevable l'enregistrement sonore d'un entretien réalisé par un huissier au moyen d'un dictaphone posé sur la table et non dissimulé

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2021, qui a condamné, le premier, pour banqueroute, recours au service d'un travailleur dissimulé

motifs que l'émission de chèques croisés entre deux sociétés non causés et sans provision et leur remise dans une agence de la banque autre que celle où ces deux sociétés ont leur compte en vue de dissimuler

;information suivie contre lui des chefs de banqueroute, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale, travail dissimulé

[I] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2020, qui a condamné le premier, pour recours aux services d'un travailleur dissimulé

X... devant la juridiction administrative, ne trouvait pas son origine, comme à l'ordinaire, dans les constatations objectives d'un vérificateur, pouvant accréditer la réalité des dissimulations, mais

[W] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour travail dissimulé, a condamné, le premier

attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription des faits poursuivis ; "aux motifs que, "l'avocat général et les avocats des demandeurs considèrent que les agissements reprochés n'étaient pas dissimulés

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

2012, date d'un accident de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé

]                                                ; que, soutenant que les vendeurs leur avaient dissimulé l'annexion d'une cour commune à la part privative du lot et que la superficie était inférieure

Mme A... ainsi que les personnes accueillies, elle a saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2020, qui, pour travail dissimulé

correspondant à une partie du prix de vente, les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, prétendant avoir été victimes d'un dol de la part des époux A... qui leur auraient dissimulé

société de production, ayant pour activité principale la promotion de spectacles, pour un montant de 2 284 800 euros ; qu'un litige est survenu avec l'administration quant à la nature de la somme dissimulée

prévenus contestent toute qualification pénale au motif que les opérations ci-dessus entraient dans le cadre d'opérations commerciales régulières ; qu'il y a lieu de constater le souci des prévenus de dissimuler