A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Attendu que la chambre d'accusation ayant à bon droit déclaré irrecevable l'appel interjeté par X... contre les dispositions

base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y...et Eric X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs que l'article 313-1 du Code pénal dispose

présentés pour la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

A... en détention provisoire en délivrant mandat de dépôt ; qu'en l'absence d'avocat choisi porté à la connaissance des magistrats saisis, les dispositions légales ont parfaitement été respectées étant

A cette occasion, la société [1] est dispensée de comparution.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Les dispositions du jugement attaqué relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront confirmées.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande au tribunal de : - la dire et juger recevable et bien fondée en son recours ; - infirmer en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable près

la capitale, dont notamment les 11ème, 13ème, 19ème et 20ème " ; Que, considérant que le maire de Paris ainsi que les maires de ces quatre arrondissements, également maires-adjoints, étaient implicitement

que celle-ci n'était elle même que la reproduction littérale du réquisitoire définitif de non-lieu du procureur de la république en date du 13 mars 2000, ne peut être considéré comme ayant même implicitement

le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement", que "l'article 112-2, 1°, du code pénal dispose

. ; qu'en refusant pourtant de juger que les termes du protocole transactionnel valaient acquiescement implicite à l'arrêt du 11 mars 1992, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit

aux termes duquel : Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ; qu'en vertu du II du même article, ces dispositions

termes de l'article R. 1412-1, alinéa 3, du code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose

dossier au juge d'instruction (dont l'ordonnance est frappée d'appel) ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; lorsqu'elle évoque explicitement en le mentionnant dans son dispositif ou implicitement

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 6.

[U] le 03/06/2024, le droit de communication dont dispose les agents assermentés de France Travail, a été exercé auprès de la banque de ce dernier et a constaté des absences du territoire Français à 13