'en lecture de la décision entreprise dans ce dossier', ce qui caractérise indéniablement le caractère inepte du moyen invoqué par la société appelante en l'absence indiscutable d'une quelconque difficulté

Par le jugement déféré du 19 avril 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit sur le fondement des dispositions de l'article 1983 du code civil et à concurrence de la somme de 22.

excessives qui conduiraient a la cessation de son activité, elle relève que l'argumentation est récente et alors que, comme l'a précisé le tribunal, les obligations de faire ne présentent aucune difficulté

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. ()".

Ce marché a été conclu pour un prix de 40 000 euros, avec un délai d’exécution de cinq mois.

en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère laquelle s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé

mentionnait expressément que les agents qu'ils désignaient devraient le tenir informé du déroulement des opérations et veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, que toute difficulté

Les appelants demandent également à la cour de dire qu'il lui en sera référé en cas de difficulté, par application de l'article 141 du code de procédure civile.

[I] [P] un montant net de 58 782,24 €, représentant un montant brut total de 63 067,68 €, ce règlement ayant été précédé de deux autres chèques, dans le cadre de l'exécution provisoire de plein droit

MOTIFS : Sur la validité de la saisie-attribution litigieuse, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Par ailleurs, ils font valoir que la question des difficultés d'exécution n'entre pas en compte dans le cadre de l'article 463 du code de procédure civile et qu'au demeurant une condamnation in solidum

les deux sociétés et condamné celles-ci, in solidum, au paiement des salaires dus depuis le 17 juillet 1997, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 17 juin 2003 ; que, statuant sur les difficultés

de l’étanchéité ; - qu’un rapport d’expertise privée établi le 17 janvier 2024 par sa protection juridique, la société SARETEC, constate un défaut d’étanchéité périphérique, un manque de soin dans l’exécution

» s’agissant des échanges qui se tiennent en début d’année scolaire et sur la base desquels le contour des fiches circuits est établi en fonction des besoins et s’est dit prêt à échanger sur les difficultés

L’ordonnance prévoyait qu’elle serait notifiée oralement aux occupants des lieux au moment de la visite, que toute difficulté d’exécution devrait être portée à la connaissance du juge des libertés l’ayant

mention de cette formalité sur l'original, *** COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

premières conclusions dans un pré-rapport ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté