AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836158
1 décembre 1993
1 décembre 1993
implicite de refus née du silence gardé quatre mois par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France sur sa demande du 26 avril 1990 tendant à la réformation des conditions
Source officiellePage 86 sur 27119
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622898
9 juillet 1986
9 juillet 1986
X... a demandé au directeur des services fiscaux la réduction des taxes foncières auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1981, dans la commune de Charmes-sur-Rhône, sur le fondement de l'article
Source officielle