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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836158

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

implicite de refus née du silence gardé quatre mois par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France sur sa demande du 26 avril 1990 tendant à la réformation des conditions

Source officielle

Page 86 sur 27119

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622898

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

X... a demandé au directeur des services fiscaux la réduction des taxes foncières auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1981, dans la commune de Charmes-sur-Rhône, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d818

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100689_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db2f

Cassation

5 janvier 1963

5 janvier 1963

EN CAUSE D'APPEL ; "ALORS QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SOULEVER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972567

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

ADOUR PRESSE DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032699045

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a rejeté sa demande du 14 décembre 2015 tendant

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2102829_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Après l'instruction de sa demande, la directrice de l'ANAH lui a indiqué, par une décision du 18 novembre 2020, qu'une prime d'un montant de 1 700 euros lui avait été accordée.

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a78

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

d'agrément et de paiement direct du sous-traitant qui, après une mise en demeure restée sans effet, adressée à l'entrepreneur principal, a assigné les sociétés Aotep et BAPH en paiement des sommes lui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992393

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

René X..., dont le dossier lui avait été transmis par le département du Finistère ; que la demande adressée directement par ce dernier à la commission centrale d'aide sociale en vue de la fixation du domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503055_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007963401

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

MAIRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171974

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

à sa demande de communication d'une copie du folio « compte de la matrice cadastrale » numéro 3754, détenu par le SIP-SIE de Wissembourg.

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4dc

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

FOIS EN APPEL, DE RESILIATION POUR MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERE A SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 7 MARS 1968 DANS LEQUEL ELLE A RETENU QUE LADITE DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304652_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de demander au directeur de pôle emploi la communication de son entier " dossier unique du demandeur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958660

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Office national des forêts sur sa demande de création de comités techniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207652_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Mme C a demandé au directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis l'autorisation d'instruction dans la famille de son enfant B A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202809_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

obligatoire du recours administratif avant toute action contentieuse ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 2, toutefois, cette circonstance est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007754414

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Y..., notaire, a demandé au directeur départemental du travail de Meurthe-et- Moselle l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024527

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

familiales, elle a eu une expérience longue et riche dans le domaine juridique ; que plusieurs magistrats et chefs de juridictions du ressort de la cour d'appel du Douai ont donné un avis favorable à sa demande

Source officielle