du 29 décembre 1988"; mais que ce décret n'ayant pas été rendu applicable à Mayotte, le délit qui lui serait reproché est dépourvu de base légale; que, cependant, la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 5 du décret

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret

salarié et non à l'employeur, la décision de la Cpam était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret

du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement d'une indemnité d'éviction avait été formée par le locataire après expiration du délai de forclusion prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret

rémunération, de sanction, d'activité et de cessation d'activité sont exclusivement régies par ce contrat et le statut réglementaire dont il déclenche l'application; que le contrat type annexé au décret

répression, l'a condamné à deux amendes de 1 500 francs chacune, outre au paiement de la somme de 3 000 francs à l'agent judiciaire du Trésor à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "le décret

n'appartenait pas au président de la chambre d'accusation de statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 8 juillet 1996, sur le fondement de l'article 155 du décret

n° 2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans

justice un acte juridique par lequel une personne formule une prétention ayant vocation d'être soumise au juge, peu important que la saisine du juge soit différée ; qu'il résulte de l'article 33 du décret

MOTIFS DE LA DECISION Le recours exercé par la société Speed rabbit pizza, selon les formes et délai prévus par le décret du 27 novembre 1991, est recevable.

1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1er ancien du Code de la route, 9 et 12 du décret

500 francs et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les huit moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route, du décret

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, 106 à 148 du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret