: Vu les articles L 241-13 , et D 241-7 à D 241-10 du code de la sécurité sociale dans leurs différentes versions applicables au litige, Il résulte de ces textes : - qu'une réduction des cotisations

L'article suivant prévoit qu'à chaque échéance du versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiettementionné à l'article L 242-8.

VNU PUBLICATIONS FRANCE C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ...

La circulaire du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en ZFU vient, en outre, préciser ce qui est susceptible de caractériser

Au soutien de ses demandes elle allègue que les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations

En conséquence, la fraction de la contribution patronale 'Famille' qui excède le montant de la contribution patronale 'Isolé' ne peut être exclue de l'assiette des cotisations'.

avec ces fautes, correspondant au versement à Mme B de son salaire brut pour un montant de 97 674,51 euros pour la période courant du mois de juillet 2017 au mois de juillet 2019, au paiement des cotisations

La cour d'appel a constaté que l'instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et prestations définies résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur du 19 juillet 2007

Le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « La loi numéro 2003 — 47 du 17 Janvier 2003 a instauré un allégement général des cotisations

franc, si elle est inférieure à 115 fois le SMIC horaire ; que le bénéfice de la franchise et de l'assiette forfaitaire n'est pas cumulable avec d'autres mesures d'exonération ou de réduction de cotisations

elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (...).

société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

transport : 1997, 8 793 francs 1998 , 6 346 francs 2- Cotisation du Fond National d'Aide au Logement : 1997, 1 407 francs 1998, 1 604 francs 3- Cotisations sur le salaire des « Educateurs »: 1997

Afin de bénéficier de cette assurance, vous devez m'adresser tous les mois une copie attestant du versement des allocations de chômage par le Pôle Emploi.

générales de cotisations patronales.

EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine ( l'Urssaf ) a contrôlé quatre établissements de la société Socat à la suite desquels

EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine ( l'Urssaf ) a contrôlé quatre établissements de la société Socat à la suite desquels

De surcroît, l’IKA imposa à P.B. le versement de cotisations supplémentaires.