dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1988), qu'engagé le 2 janvier 1961 par la société Le Froid, en qualité de chef comptable

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), que des détournements ayant été commis entre 1988 et 1990 par le comptable

d'ancien gérant qu'en son nom personnel, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M. le receveur divisionnaire de Macon, comptable

seuls éléments de preuves étant constitués des affirmations de l'employeur en litige avec Sandrine Y... dans une instance prud'homale et le rapport établi, postérieurement aux faits, par l'expert-comptable

de l'objet social, au nombre des activités exercées, de "toutes activités liées à l'audiovisuel" concernant l'exploitation d'un établissement ouvert au public, ne pouvait pas permettre à l'expert comptable

général sur le rapport d'expertise, sans répondre à leur chef précis des conclusions soulignant que l'expert n'avait pas exécuté personnellement sa mission et avait repris le travail réalisé par le comptable

[X], ès qualités de liquidateur de la société BYF, nouvellement dénommée société BFY, a confié à la société d'expertise-comptable KL Audit Consulting la charge d'évaluer les actifs disponibles des banques

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 3.

n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable

pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable

et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre B... coupable

droits de la défense, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable

, ainsi qu'il est mentionné sur l'avis remis en mains propres à l'intéressé, à constater, avant tout examen au fond, les éléments physiques de son exploitation ainsi que l'existence des documents comptables

transférée la trésorerie, qu'il allouait des avantages aux dirigeants et des augmentations de salaire à la secrétaire, qu'il a monté un contrat Pinnacle et qu'il a demandé la désignation d'un expert-comptable

Toulouse, 7 juin 1999) que la société Transpost qui exerce une activité de routage consistant à faire acheminer pour le compte de clients d'importants volumes de courrier par l'intermédiaire de La Poste, comptait

avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu'elle soit