274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

et énonciations, la Cour d'appel, qui a pris en consideration la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, n'a pas violé les dispositions des articles

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées le 24 janvier 2011, il demande, par application des dispositions des articles 271 et 275 du code civil, l'infirmation du jugement déféré

276 du Code civil; en ordonnant la suppression de la rente viagère sans rechercher si son maintien lui procurait un avantage excessif, la cour d'appel a violé l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

, et aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 5.

234, 273 et 279 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la SCEA n'a pas précisé dans ses conclusions si elle demandait le remplacement de l'expert pour accomplir la mission confiée par

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Y... et si celui-ci n'avait pas excédé sa mission de sapiteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à payer une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, le montant de la prestation

X... une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 271

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

1086 du code de procédure civile, ensemble les articles 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M