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Il considère que les significations sont réputées inexistantes et subsidiairement nulles au motif que le clerc assermenté, dont l'identité n'est pas mentionnée, n'a effectué aucune recherche d'adresse

Source officielle

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703aa

Appel

21 juillet 2022

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële FAIVRE, Vice Présidente placée - Marie CHATELAIN, Vice Présidente placée

Source officielle

1ere Chambre

642e63da826f3a04f5216844

Appel

4 avril 2023

Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE - OLLIVIER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

66f3a8f25c2cfc5a084ac8ed

Appel

2 avril 2024

C] épouse [V] née le 25 novembre 1961 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 20] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

6710aa4bbe64d7e510244f38

Appel

15 octobre 2024

Localité 4] LA COMMUNE de [Localité 47] prise en son maire en exercice [Adresse 43] [Localité 6] Tous non représentés COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme [T] Clerc

Source officielle

1ere Chambre

6710aa50be64d7e510244f92

Appel

15 octobre 2024

TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ISERE - créancier inscrit [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

6707701381e733ee26982de1

Appel

8 octobre 2024

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

Source officielle

1ere Chambre

6707701481e733ee26982df3

Appel

8 octobre 2024

Mairie [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

66878cd505d6f7f678d49132

Appel

2 juillet 2024

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

64a3b8966523a105dba2aff8

Appel

3 juillet 2023

à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me David HUARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

64a3b8986523a105dba2b000

Appel

3 juillet 2023

Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

64a3b89a6523a105dba2b00e

Appel

3 juillet 2023

SARL DU PELOUX DE SAINT ROMAIN, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

677f67ad8c38f76f78303381

Appel

7 janvier 2025

] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (ROUMANIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660ad

Appel

29 avril 2025

siège [Adresse 17] [Localité 5] représentée par Me Anne Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc9

Appel

21 janvier 2025

Française [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c961247e

Appel

8 avril 2025

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Antoine BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Source officielle

1ere Chambre

6866137927f49a37ec714e30

Appel

1 juillet 2025

GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Pierre MAZIERE de PIERRE MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

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Reconduite à la frontière

DTA_2500834_20250131

Administratif

31 janvier 2025

A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 25 janvier 2025 par laquelle le préfet Bouches-du-Rhône

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306560_20230824

Administratif

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A B, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200122

Cassation

1 février 2018

part, qu'en l'absence du destinataire de l'acte, à défaut d'indications recueillies sur place permettant de déterminer où rencontrer l'intéressé et dans l'ignorance de son éventuel lieu de travail, le clerc

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