Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L641-10 et 642-5 5ème alinéa du code de Commerce. => Motifs économiques à l'origine de la mesure de licenciement.

L'article L641-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 01 juillet 2014 au 14 mai 2022, dispose :I.

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I. —

[E] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 janvier 2022 est irrecevable comme hors délai, - condamner M.

), ' dit que l'activité sera exercée sous leur seule responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L 642 -8 du code de commerce, ' dit que la cession s'organisera

et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

La SAS Chimicmétal en déduit que par application de l'article L641-9 du code de commerce, l'appel interjeté par M.

Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

L640-1 et suivants du Code de commerce.

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

, ainsi que des articles L621-9 et L641-1 du code de commerce, dans ses dernières écritures d’incident transmises par RPVA le 13 octobre 2023, de : IN LIMINE LITIS, - Déclarer irrecevables l’intégralité

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la SAS PINGAT INGENIERIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur

Dans certains cas, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré : Article L642-18 du code de commerce (rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er