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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65321b919e4ea48318f5b122
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la
Source officielle5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee2
17 février 2016
17 février 2016
X... une somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleChambre 2-2
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 233-3 du Code de commerce.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf636dcdc6046d47816759
17 juillet 2025
17 juillet 2025
872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5c676b73dd81b97126
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e7
18 janvier 2001
18 janvier 2001
articles 699 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc4863
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00995
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L.622-26 du code de commerce, visaient seulement l'article L.622-24 du code de commerce, sans que les dispositions de cet articles dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, détaillant
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca57
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616348ea543823d76b0316db
6 septembre 2011
6 septembre 2011
[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b16
28 septembre 2004
28 septembre 2004
156 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-18 du Code de commerce), cette vente est caduque si, par une décision ultérieure rendue sur le même fondement le juge-commissaire ordonne la vente du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200451
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 8222-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b4
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut de désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a14d4cdc6046d4781c432
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 juin 2004 et du 18 janvier
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79ef
4 avril 2024
4 avril 2024
808, 834, 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : 'à titre principal - réformer intégralement l'ordonnance de référé rendue le 18 avril 2023 par
Source officiellePage 86 sur 410