150 et 151 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; " aux motifs que si l'auteur de la fausse

147, 150 et 153 du Code pénal, 386, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle et déclaré le prévenu

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L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le moteur de la VMC avait été vendu pour la première fois le 15

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[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, M.

Comme il est dit au point 4, dès lors que M.

-28 de ce code. 15.

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; ce document est incohérent quant à la surface considérée comme artificialisée entre 2004 et 2012 et l'objectif de réduction de l'ordre de 25% des superficies consommées

Enfin, aux termes de l'article R. 152-21 de ce même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. ».