L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. » Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée

X... n'avait intenté aucune démarche pour faire lever les garanties souscrites par ses associés, quand les pièces n° 2, 8, 9, 18, 117, 118, 119, 120 et 121 de M.

1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, en prononçant la résiliation du contrat de maintenance aux torts exclusifs de la société X... sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION - Sur la prescription de l'action contre l'assureur Considérant que l'article L 114-1 du code des assurances énonce que : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

[IZ] [PK], domicilié [Adresse 59], 112°/ à M. [HC] [LG], domicilié [Adresse 229], 113°/ à M. [EJ] [CT], domicilié [Adresse 311], 114°/ à M. [ZX] [CT], domicilié [Adresse 69], 115°/ à M.

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est à peine de nullité.

Gilbert DC..., demeurant ..., 109 / Mme Joëlle DC..., demeurant ..., 110 / Mme Isabelle DD..., demeurant 2, place Pablo Picasso, 94800 Villejuif, 111 / Mme Josiane DE..., demeurant ..., 112

L'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il

3, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / que M.

[YH] [FF], 109°/ à Mme [RJ] [WS], 110°/ à M. [IJ] [XY], 111°/ à Mme [RN] [SC], 112°/ à M. [JV] [XK] [PR] [RT], 113°/ à Mme [WD] [KE], 114°/ à M. [SK] [LJ], 115°/ à Mme [C] [VU], 116°/ à M.

L'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

]), 111°/ Mme [TA] [LA], domiciliée [Adresse 93]), 112°/ Mme [JF] [XH], domiciliée [Adresse 151]), 113°/ Mme [AN] [FR], domiciliée [Adresse 100]), 114°/ Mme [HU] [NW], domiciliée [Adresse 62

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert

préliminaires, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 23 janvier 2018, ils demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1147, 1792 et suivants du Code civil, Vu