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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10520
9 juin 2021
9 juin 2021
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01781
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 7°/ que lorsque l'employeur est débiteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00144
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ que la faute grave s'apprécie in
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01652
14 octobre 2015
14 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056304
4 septembre 2019
4 septembre 2019
du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01422
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L.1231-1 et L.1237-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01523
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article L. 1237-18-4 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10264
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 1233-67 et suivants du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L. 1232-7 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; 4/ Alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans
Source officielle8ème Chambre
6a0f6675cdc6046d477d2ef5
21 mai 2026
21 mai 2026
1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00953
14 mai 2014
14 mai 2014
L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'impossibilité, faisant suite à un transfert d'entreprise, de maintenir l'emploi d'un salarié au motif qu'il est inexistant au sein
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
8 septembre 2022
.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de
Source officielleJCP REFERES
6a21f01ccdc6046d472fc76f
18 mai 2026
18 mai 2026
1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil, - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02254
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 1231-1, L. 1235-1, en sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat à durée indéterminée avait pris fin par suite de la démission de la salariée
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09774
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1233-69 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259
1 février 2011
1 février 2011
L. 122-14-3 (recodifié article L. 1235-1) du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00504
3 juin 2026
3 juin 2026
, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en
Source officiellePage 86 sur 2286