L. 1233-4, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

demandé ; qu'en omettant d'examiner ce grief bien qu'il était soutenu devant elle (conclusions page 18 et s., pièces d'appel n° 16, 17), la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code

L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) Alors que, en se bornant à relever, pour juger que M.

-13 du code du travail que cet acte fixe la date de rupture de la relation de travail, date qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; l'article L 1237-14 de ce même code dispose

L.1235-4 du Code du travail ' La société [1] et le liquidateur amiable de la société n'ont pas constitué avocat.

L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause et encore, QUE M.

B... à hauteur d'un mois ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par l'abandon par Jacques

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

semaine ou sur le mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a directement violé l'article L. 3123-14 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-

L. 1233-24-1 du code du travail.

Sur les conséquences de la rupture En l'absence de faute grave, conformément aux dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, il est dû à M.

Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

a mis en oeuvre une procédure de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable

1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; alors, d'autre part

MOTIFS Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux formée par la SARL SCAS et les demandes indemnitaires formées par la SARL DECO PRODUCTION Aux termes de l’article 1217 du code civil, la

L 1234-1 du Code du travail.