Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1987 du 22 septembre 2017, prévoit que si le licenciement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Selon les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L. 1235-3 du code du travail, 4 197, 70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus et 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[W] à un montant de 2.099,82 euros (moyenne des trois derniers mois avant l'arrêt maladie), ' Écarter le barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3 du Code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée le 23 septembre est applicable à l'indemnisation du licenciement intervenu le 18 octobre

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L.1235-3 du code du travail est conforme aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996.

[N], de constater que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail sont remplies, de dire que la mise à la retraite de M.

En raison de son ancienneté d'au moins deux ans, Madame X... avait droit à un préavis de deux mois comme l'édicte l'article L. 1234-4 du code du travail.

Z... de décembre 2004 à avril 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Alors 5°) que M.

L. 1235-3 du code du travail, outre un montant de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] sollicite l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée

cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail : 83 916 euros, - condamner la société au paiement des intérêts au taux légal à compter de la convocation en bureau de