L. 321-1 du code de l'urbanisme : Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant

L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, et l'obligation prévue par l'article L. 321-4-1 du même code qui ne sont pas de même nature ni de même contenu ; qu'il s'induit cependant du développement de leur

que le juge, selon l'article L. 322-1 dudit code, fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance de transfert de propriété, alors que selon l'article L. 322-2

privilégiée de la parcelle expropriée, mais sans appliquer la plus-value justifiée par cette situation privilégiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié son consentement, de la nécessaire application à sa situation de l'accord collectif d'entreprise et de la violation

X... n'avait été acquise par la société à l'expiration du délai prévu par les dispositions, alors applicables, de l'article L. 3219 du code du travail, dès lors que le directeur départemental du travail

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail devenus les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, il appartient au juge d'apprécier

En conséquence, ces frais ne sont pas imputables à la ville du Havre, faute de préjudice établi comme « direct, matériel et certain causé par l'expropriation » comme exigé par l'article L 321-1 du code

ne se prononçant pas sur le bien fondé des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que les salariés soutenaient que les licenciements étaient

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, d'une part, que le plan social en date du 17 mars 1995 prévoyait la fermeture du dépôt de Chartres et le transfert d'un certain

puisque le salarié n'avait pas contesté l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à écarter les motifs inhérents à la personne du salarié sans violer les dispositions de l'article

projet de licenciement collectif prévus par l'article L. 321-4 du Code du travail avaient été communiqués au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Ferjac avait expressément fait valoir que « depuis la vente du 31 janvier 2012, la SPL Terrinnov a acquis l'ensemble

reconstruction de l'usine détruite par un incendie, n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale

X... : "Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2°) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du ou des contrats de travail, adresser une demande

L'article D. 2333-74 du même code précise que : " Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit