L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

1134 du Code civil et celles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en diminuant dans des proportions importantes le salaire de M.

12 § 2 du code de procédure civile qui leur impose de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, de rechercher si ceux-ci revêtaient le caractère de faute grave et soutient que

L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail applicable tant en

L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

135-2, 179, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs que le titre de détention délivré par le tribunal

2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

du I de l'article L. 3211-2-1.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2,du Code du travail ; Attendu que les époux X..., qui avaient

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux