973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

euros, 271 974 euros et 281 306 euros et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 juin 1996, élément en considération duquel elle a fixé le préjudice de ce dernier, sans s'expliquer sur le choix de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

salarié fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que sa retraite complémentaire devait lui être versée sur la base des derniers appointements évalués à la somme de 973

EXPOSE DU LITIGE La SAS Neobridge immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n°833 970 973 depuis le 1er janvier 2018, a été placée en redressement judiciaire, par jugement

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

, au profit de Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, du décret n° 91-970 du 23 septembre 1991, de l'arrêté du 30 mars 1992 pris en application du

Y... et qui est parvenu à la Cour de Cassation le 20 janvier 2003, soit plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable en vertu des dispositions des articles 973 et 978 du nouveau Code

Déchéance du pourvoi n° A 21-14.252, soulevée par la défense Vu les articles 656 et 978 du code de procédure civile : 8.

Claude Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  975. 9.     Originally, the traffic on the communal road was mainly of a local nature and was slow. The long-range traffic passed via regional road no.   975.

., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1986 a été, comme il le devait en vertu de l'article 977 alinéa 2 du même code, transmis à la Cour de cassation soit il ne l'a pas été et alors la Cour de cassation, sans faire dire à l'article 979 ce

970 précité, étant au surplus observé qu'il pouvait être aisément pallié aux difficultés physiques invoquées par le recours à d'autres modes d'établissement d'un testament prévus aux articles 971 et suivants

SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979, POUR M. D... SOUS LE NO 48 953 ET POUR M. A...