le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

Elle rappelle les termes de l'article L. 621-109 du code de commerce qui, selon elle, ne s'appliquent pas à un paiement effectué par le notaire.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité de la concurrence ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

principale, 1-1 Sur l'article 420-3 du code de commerce, A titre principal, - constater que la nullité rétroactive prévue à l'article L. 420-3 du code de commerce ne peut affecter les marchés passés

F sur les unités foncières cadastrées AP 91-90. M. F et Mme B sollicitent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

- Sur l'acquisition et le jeu de la clause résolutoire : Le premier juge conformément à l'article L 145-41 du code de commerce tout en constatant que la clause résolutoire était acquise à compter

DU ... à payer à Mlle Z... la somme de 4 000 F exposée par elle et non comprise dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes susvisées de la S.C.I. DU ... sont rejetées. Article 2 : La S.C.I.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure de l'article 463 du

ART EDENTO, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail

Elle ajoute que si Maître [W] ès qualités devait être déclaré recevable en son action, il devrait être débouté de sa demande au visa de l'article L641-9 du code de commerce et compte tenu du fait qu'il

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un exposé complet des moyens des parties.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

Vu : - la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.