en la personne de Me [W] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

en la personne de Me [G] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

, représentée par Me [O] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

MJO représentée par Me [O] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

O... à titre personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

exactement retenu qu'en application de l'article L. 123-9 du Code de commerce, cette nomination était inopposable aux tiers jusqu'à son inscription au registre du commerce, la cour d'appel, qui néanmoins

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP [E] en la personne de Me [R] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code