1382 du code civil, - condamner Karine Y... à lui payer la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, au visa de l'article 815-9 du code civil -condamner Karine

Sur la demande d’indemnité d’occupation de Monsieur [Y] Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure

Au soutien de leur demande principale, les époux [S] font valoir, au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 701 du code civil, que la clôture édifiée par les consorts [R]-[H]

813-9 du code civil.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que, cependant, l'article

) ; que l'article L. 130-9 du code de la route, également issu de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003, dispose : Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet

815-9 du code civil.

3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Ensuite, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que l'article 12 de la déclaration universelle des

francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

méconnait l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1844-9 du code civil ; 2°/ que M.

L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, en omettant