Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Z] [R] [O], né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 12] (Drôme) et de Madame [X], [V], [M] [T], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10],

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

700 du code de procédure civile

* 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du Code Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

264,83 francs; que le ministre de l'Economie et des Finances a saisi le 2 juillet 1990, le Conseil de la concurrence de pratiques qu'il estimait anticoncurrentielles, sur le fondement de l'article 7 de

ni sur celle de rappel de commissions contractuelles de 1,5 % sur la marge des affaires nouvelles ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code

[Q] la somme de 16 869 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018, les intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Désigne la Caisse des dépôts

277 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

463 et 464 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’une erreur a été commise dans le jugement en ce qu’il convient de lire : “CONDAMNE La SARL [I], immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le numéro

Code de procédure civile

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.