X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2248 du Code civil et, par fausse application l'article 2270-1 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et

804 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

392 et 802 du Code de procédure pénale a été rappelée par une jurisprudence constante, comme s'agissant d'une dérogation au droit commun devant être interprétée de façon restrictive ; qu'il y a lieu en

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus aux dépens de l'action civile ; "alors que nonobstant toute disposition contraire, les frais de justice correctionnelle

455 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/04006 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCT AFFAIRE : S.N.C.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les frais du procès   23.

808 et 809 du code de procédure civile ; il apparaît cependant que seules les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile soient susceptibles d'être invoquées en l'espèce

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2026, en audience publique, devant V.

[X] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de base légale au regard de l'article 1895 du Code civil ; 3 / que la clause "devise étrangère" est illicite lorsqu'elle est stipulée dans un prêt qui ne donne pas lieu à un paiement international

étant constitutifs des abords d'une maison d'habitation, seuls exclus de la location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le preneur