1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner la réouverture des débats

règles propres à la procédure à jour fixe, exclusive de toute ordonnance de clôture, après que le premier président avait fixé, en application de l'article 917 du nouveau Code de procédure civile, le

783, 784 et 915 du nouveau code de procédure civile, dès lors qu'après radiation intervenue pour absence de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois, l'affaire a été rétablie à

780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04837 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBN ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S.

1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à M.

700 du code de procédure civile.

, sans qu'il soit utile d'en reprendre les termes mêmes dans les conclusions d'appel, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3

700 du code de procédure civile.

X... avait commis une faute dans l'exercice de son droit d'interjeter appel du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu

783 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en se fondant sur les documents versés au cours du délibéré, sans qu'il ait été procédé à une réouverture des débats, la cour d'appel aurait

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si le commissionnaire de transport peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est obligé son substitué lorsqu'il est constaté

786 du Code de Procédure Civile).

précédent, soit six jours seulement avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) tout

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... en référé sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile pour faire cesser les troubles de voisinage qu'elle prétendait subir de sa part ; Sur le premier moyen : Attendu

Il n'y a donc pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture qui ne peut intervenir, conformément à l'article 784 du code de procédure civile, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, de l'existence de telles clauses, la cour d'appel a violé l'article 7 alinéa premier du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs