[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L. 921-1 de ce code, compris dans le titre II du livre IX intitulé " procédures à juge unique ", a été introduit par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [J] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMK FOOD SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

de l'article 706-95 du code de procédure pénale que les interceptions par voie de télécommunication autorisées par le juge des libertés et de la détention doivent être réalisées sous son contrôle, et

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant la liste des diplômes admis en équivalence

L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 () ".

150, 153 et 154 du Code pénal, de la règle non bis in idem, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le prévenu du chef d'usage d'un passeport falsifié ; "aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 722-6 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge des contentieux

1343-5 du code civil.

L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

6 7 8 9 20149/92 Havva ÖZTEKIN 2 430 881 1 729 568 985 935 09/10/1987 09/10/1987 09/10/1987 5 724 750 3 901 750 1 614 500 25/01/1993 21/01/1993 14/12/1992 14 836 250 10 112 000 4 166 750 86 787 210 59