effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal des articles 441-1 et suivants du Code pénal, et de l'article 593

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

L.441-10 II du code de commerce ; dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; dit que la société l'anneau conservera ses dépens à sa charge ; dit n'y avoir lieu à faire application

Cora' n°1 274 805 et n° 3 237 448 au sens de l'article L 713-3 du CPI pour les produits et services des classes non contestées par Commerce Rechange Automobile (à l'exception des classes 11, 12 et 35)

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

, a assisté au délibéré des juges, en violation des articles 447, 448, 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-1 de Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de

civile, des articles 1103, 1104, 1217, et 1231-1 du code civil, et de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution : d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le

FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 2 553,33 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les conditions d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'étaient pas réunies et en conséquence, d&apos

L'article L. 442-4 III du code de commerce prévoit quant à lui que les 'litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

S'agissant du trouble manifestement illicite, les appelantes se prévalent du non-respect des dispositions de l'article 442-1-II du code de commerce, rappelant qu'aux termes de l'article 442-4-II du même

189 bis du Code de commerce, faisant valoir que celle-ci était acquise lors de la délivrance des assignations et que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis l'interruption de l'instance provoquée par

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 sont respectés ; qu'en conséquence il

873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le juge ne fait droit à une demande de provision que