Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

dont les indications relatives à la délimitation des biens fonciers n'ont qu'une valeur relative. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes

L.332-1 du code de commerce.

L 331-9, L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ne produit aucun effet quant à l'exigibilité des créances, il

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice ; "aux motifs propres que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN

l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ;

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

X... la cour d'appel a violé les articles 334-9, 322 et 311-7 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR A ETE PRESIDEE PAR M.

cet arrêt, au paragraphe commençant par « Et attendu d'autre part », il faut lire au lieu et place de « l'article R. 621-19 du code de commerce » cité à la troisième ligne, « l'article R. 622-19 du code

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

334-3, alinéa 1, du Code civil ; 2 / qu'en retenant que le désintérêt du père trouve "peut être" sa raison dans la méconnaissance des droits qui pourraient lui être reconnus par le juge aux affaires

X... la certitude que cette pratique était acceptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la cour

Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires