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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8b
66162bd399851e0008f1e49a
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, 1- Sur la requête en rectification d'erreur matérielle: Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision
Source officielleChambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da42b
4 avril 2023
4 avril 2023
32-1 du Code de procédure civile pour le présent incident abusif, Condamner Madame [P] [Z] épouse [L] à payer des dommages et intérêts d'un montant de 2 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du
Source officielle14e chambre
6032b8c0480deb2fbd94a67d
30 novembre 2017
30 novembre 2017
La SA Batigere Ile de France, représentée à l'audience, a soutenu oralement ses écritures mais également l'irrecevabilité de l'action, sur le fondement de l'article 843, alinéa 1, du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
67f6b967a9d5adc26061e892
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 123-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.
Source officiellePPEP Civil
697ea686cdc6046d4778ab9d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Le demandeur, qui sollicite qu'une somme de 400 chacun lui soit allouée à ce titre, invoque les dispositions des articles 32-1 du code de procédure
Source officiellePPEP Civil
67f0487b02fc178212f86783
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [L] à payer au Trésor public une amende civile de 2000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile
Source officielleJex
678563ceaaacbea0fe68011b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
65a0e6a75bbe450008b2cbf4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [J] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [I] aux dépens. Le premier juge a notamment considéré que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
fondamentales, de l'article 4 du code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, des articles 379, 771 & 5 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre civile
697475c9cdc6046d47869b5c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle soutient que les demandes de Mme [C] sont irrecevables faute de mise en cause de la caisse de sécurité sociale en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 2019), Mme J..., originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
616340317dbf94c22343ca9b
15 avril 2011
15 avril 2011
500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 5/Section 1
66391a57d94801f110a555d1
2 mai 2024
2 mai 2024
32-1 du code de procédure civile.Condamner Madame [S] [G] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-11
69d2b32acdc6046d473b1017
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CONDAMNER la SAS 190 COURCELLES à payer la somme de 10.000 euros à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87772f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a739f901d4f689722e12
22 janvier 2013
22 janvier 2013
32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, celle de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
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