Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

262-1 du code civil .

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

alinéa de l'article 238 du code civil.

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

237 du code civil.

à la date du 20 février 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil ; RAPPELLE que le divorce est opposable

388-1 du code civil.

233 du code civil.

Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.

échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

subsidiaire, le voir prononcer en application de l'article 237 du Code Civil.

785 du code de procédure civile.

le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et de ses conséquences.