Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

1015-1 du code de procédure civile.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

La décision a été mise en délibérée pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 9 janvier 23026 à 10h30 ; MOTIFS Les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la

1353 du code civil.

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Selon les dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-OQ de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Les demandeurs sont condamnés in solidum aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de le condamner à supporter les entiers dépens.

2305 ancien du code civil.

2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil au vu de sa situation financière actuelle dont il justifie (Cf

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

L. 2312-25 du code du travail. 3.