L'article 2290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose : « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous

clandestin, son image et la conserve ensuite dans son téléphone et sur le disque dur de son ordinateur, la cour d'appel a violé les articles 111-4, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l'article 591

et 1315 du même Code ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'article 789 du Code civil, l'arrêt retient qu'il appartient aux consorts Y...

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code

2274 du code civil dans sa rédaction alors applicable, peut lui être opposée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z..., qui invoquait l'article 2253 du code civil, devenu l'article

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

2015 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que

[D] [G], Mme [Z] [G]-[N], et Mme [H] [K]-[T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Enfin, selon les articles 2236 et 2237 du code civil, elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que contre l'héritier acceptant

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

[D] [O] devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 28/10/2025, aux fins d'entendre : Vu l'article 2291-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'engagement de

En ses dernières conclusions du 13 décembre 2023 remises par voie électronique, la société CEGC demande à la cour de :   Vu les articles 1341, 1353, 2293 et 2305 du code civil, Vu les articles 514 alinéa